LES SOCIÉTÉS ONT L’OBLIGATION DE DÉCLARER LEURS BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Le Décret 2017-1094 du 12 juin 2017 impose une nouvelle obligation aux sociétés :

  • Déclarer au Tribunal de Commerce les personnes physiques qui sont bénéficiaires effectifs de la société.

En effet, la Directive Européenne du 20 mai 2015 qui a renforcé le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, impose aux États membres de mettre en place des Registres Nationaux des bénéficiaires effectifs des entreprises, afin de permettre aux entités assujetties d’identifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients.L’article L.561-2-2 du Code Monétaire et Financier définit le bénéficiaire effectif de la façon suivante :

Le « bénéficiaire effectif » d’une société est toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou à défaut, la personne qui exerce un contrôle sur les organes de Direction ou de gestion de la société ou sur l’Assemblée Générale de ses Associés. Il convient de noter que lorsque la personne morale ne peut identifier de bénéficiaire effectif selon les critères ci-dessus, le bénéficiaire effectif qui doit être déclaré est le représentant légal.

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