• QUELQUES CHIFFRES
Le Plafond mensuel de la Sécurité Sociale est de 2.885 €uros au 1er janvier 2010, le plafond annuel est de 34.620 €uros. Le montant du SMIC horaire brut est à 8,86 €uros au 1er janvier 2010, soit un montant mensuel brut sur une base de 35 heures de 1.343,77 €uros (1.056,24 €uros nets).
• PORTABILITE DES DROITS A PREVOYANCE ET SANTE
L’Avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l’Accord National Interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 a été étendu par Arrêté du 7 octobre 2009 publié au Journal Officiel du 15 octobre 2009 ...
• OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Toute entreprise employant un minimum de 20 salariés est assujettie à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ....
• ZERO CHARGES - Prime pour l'embauche petites entreprises Le décret 2008-1357 du 19 décembre 2008 (JO 20 p. 19548) met en place une aide temporaire à l\'embauche au bénéfice des entreprises de moins de 10 salariés. ..
• RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI La loi 2008-596 du 25 Juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail a institué un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée inderminée : La rupture conventionnelle ...
