.: Actus :.

07
Sep

LES SOCIÉTÉS ONT L’OBLIGATION DE DÉCLARER LEURS BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Le Décret 2017-1094 du 12 juin 2017 impose une nouvelle obligation aux sociétés :

  • Déclarer au Tribunal de Commerce les personnes physiques qui sont bénéficiaires effectifs de la société.

En effet, la Directive Européenne du 20 mai 2015 qui a renforcé le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, impose aux États membres de mettre en place des Registres Nationaux des bénéficiaires effectifs des entreprises, afin de permettre aux entités assujetties d’identifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients.L’article L.561-2-2 du Code Monétaire et Financier définit le bénéficiaire effectif de la façon suivante :

Le « bénéficiaire effectif » d’une société est toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou à défaut, la personne qui exerce un contrôle sur les organes de Direction ou de gestion de la société ou sur l’Assemblée Générale de ses Associés. Il convient de noter que lorsque la personne morale ne peut identifier de bénéficiaire effectif selon les critères ci-dessus, le bénéficiaire effectif qui doit être déclaré est le représentant légal.

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05
Sep

OBLIGATION D’UTILISER UN SYSTÈME DE CAISSE CONFORME

 

Obligation d’utiliser un système de caisse conforme

 

(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 88)

 

La Loi de Finances pour 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

L’assujetti à la T.V.A. peut justifier du respect de ces conditions de deux manières :

  • soit le logiciel ou système de caisse est certifié par un organisme accrédité ;
  • soit l’assujetti dispose d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions.

A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par la production d’un certificat ou d’une attestation individuelle, l’assujetti à la T.V.A. est passible d’une amende égale à 7 500 €, prévue à l’article 1770 duodecies du CGI.

Pour contrôler le respect de cette obligation, l’administration pourra intervenir, de manière inopinée, dans les locaux professionnels d’un assujetti à la T.V.A. pour vérifier qu’il détient le certificat ou l’attestation individuelle et à défaut, lui appliquer l’amende. Cette nouvelle procédure de contrôle est prévue à l’article L. 80 O du Livre des procédures fiscales.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2018.

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01
Jan

Quelques chiffres

Le Salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé de 0,93% à compter du 1er janvier 2017. Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,76 euros au 1er janvier 2017 (contre 9,67 euros au 1er janvier 2016), soit 1.480,27 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1.466,62 euros bruts précédemment).

Le plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2017 est revalorisé de 1,6 % par rapport à 2016. Le plafond de la sécurité sociale 2017 passe à 39 228 euros en valeur annuelle (contre 38 616 euros en 2016) soit un montant de 3.269 euros en valeur mensuelle (contre 3 218 euros en 2016) et 180 euros en valeur journalière (contre 177 euros en 2016) .

Réévalué chaque année en fonction de l’évolution des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales et de certaines prestations de la Sécurité sociale ainsi que dans le calcul du montant du remboursement des frais de santé de certaines mutuelles.

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04
Feb

Nouveautés législatives Impôt sur le Revenu

Chère cliente, Cher client,

Cette année, la législation (art 76 II de la loi de finances 2016 n° 2015-1785) évolue et impose désormais une obligation de télétransmission*  pour tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2014 excède le seuil de 40 000 € pour les revenus 2015.

De plus, l’art 83 de la loi de finances 2016 n° 2015-1785 supprime l’obligation pour les déclarants utilisant les procédures EDI de signer avec la DGFiP une convention d’adhésion.

A compter du 1er janvier 2016, aucun document ne sera exigé avant de télétransmettre vers la DGFiP. Le recours par votre Expert-Comptable à un partenaire EDI habilité par la DGFiP  sera suffisant.

Un mandat devra être signé avec votre Expert-Comptable.

*sous réserve d’abonnement auprès d’un portail déclaratif.

Cordiales salutations.