Nouveautés législatives Impôt sur le Revenu

Chère cliente, Cher client,

Cette année, la législation (art 76 II de la loi de finances 2016 n° 2015-1785) évolue et impose désormais une obligation de télétransmission*  pour tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2014 excède le seuil de 40 000 € pour les revenus 2015.

De plus, l’art 83 de la loi de finances 2016 n° 2015-1785 supprime l’obligation pour les déclarants utilisant les procédures EDI de signer avec la DGFiP une convention d’adhésion.

A compter du 1er janvier 2016, aucun document ne sera exigé avant de télétransmettre vers la DGFiP. Le recours par votre Expert-Comptable à un partenaire EDI habilité par la DGFiP  sera suffisant.

Un mandat devra être signé avec votre Expert-Comptable.

*sous réserve d’abonnement auprès d’un portail déclaratif.

Cordiales salutations.