 Toute entreprise employant un minimum de 20 salariés est assujettie à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.



 Les entreprises concernées par cette obligation sont tenues d’employer, à temps plein ou partiel, des handicapés dans la proportion de 6% de l’effectif total de leurs salariés.



 Pour s’acquitter de cette obligation, les entreprises ont le choix entre les modalités suivantes :



- Employer des salariés handicapés ;



- Sous-traiter certains travaux à des entreprises adaptées, à des centres de distribution de travail à domicile ou au secteur protégé ;



- Faire application d’un accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme d’action en faveur des handicapés ;



- Accueillir des stagiaires ;



- Verser une contribution annuelle à l’A.G.E.F.I.P.H. 





A compter de 2009, s’appliquera une modification pour l’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :



 Modification : Chaque bénéficiaire de l’obligation d’emploi (c’est-à-dire chaque travailleur handicapé) est pris en compte à due proportion de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile, alors qu’auparavant, celui-ci comptait pour une unité dès lors qu’il était présent six mois au cours des douze derniers mois.



Il est à noter que la contribution versée à l’A.G.E.F.I.P.H. dépend de l’effectif salarié de l’établissement en question.



Le nombre de bénéficiaires manquants est multiplié par les montants de S.M.I.C. horaires suivants :





- 400 fois le S.M.I.C. pour les entreprises de 20 à 199 salariés,

- 500 fois le S.M.I.C. pour les entreprises de 200 à 749 salariés,

- 600 fois le S.M.I.C. pour les entreprises de 750 salariés et plus.



Il est prévu une contribution égale à 1.500 fois le S.M.I.C. horaire multipliée par le nombre de bénéficiaires manquants, si l’établissement, et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise, n’a pendant plus de 3 ans, occupé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, passé aucun contrat de sous-traitance, ou appliqué aucun accord collectif relatif à l’emploi des handicapés.